Diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière
Un rapport de contrôle de l’assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint au compromis de vente.
Ce diagnostic doit avoir moins de 3 ans.
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
Bon à savoir : Pour pouvoir effectuer au mieux le contrôle, l’ensemble des ouvrages doit être accessible. Ainsi le technicien pourra constater et vérifier la filière d’assainissement.
Pour les contrôles de conformité, VEOLIA est l'unique délégataire - Contact : 03.44.12.12.55
