Le contrôle périodique de votre installation d’assainissement non collectif
Il s’agit d’une installation destinée à traiter les eaux usées domestiques d’habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif. Les installations les plus répandues sont constituées d’un prétraitement des eaux usées grâce à une fosse dite « toutes eaux » et d’un traitement de type épandage, avec infiltration dans le sol (voir par ailleurs).
Comme pour les automobiles, les installations d’assainissement non collectif sont soumises à un contrôle technique périodique.
Au niveau règlementaire, l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif stipule que la fréquence de contrôle périodique ne doit pas excéder 10 ans. Aussi, tous les usagers dont l’installation n’a pas été contrôlée depuis ce délai se doivent de contacter le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) pour faire réaliser le contrôle de leur installation.
- vérifier le bon fonctionnement de l’installation ;
- vérifier la réalisation périodique des vidanges et l’entretien des dispositifs constituant l’installation ;
- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation au regard des critères de l’arrêté du 27 avril 2012 et, le cas échéant, les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation.
Le rapport de visite
À l’issue du contrôle, le SPANC rédige un rapport de visite où il consigne les observations réalisées, notamment, des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications avec une liste de travaux à réaliser.
En cas de vente (voir par ailleurs), ce rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Pour les contrôles de votre installation, seule la société VEOLIA basée à Beauvais est habilitée par la Communauté de communes dans le cadre de son SPANC - Contact VEOLIA : 03.44.12.12.55 |
