Le fonds de solidarité a été mis en place pour répondre aux grandes difficultés rencontrées par les petites structures (« moins d’1M de CA, moins de 10 salariés », selon la communication ministérielle) dans le cadre de la crise du Covid19.
Ce fonds est composé d’un volet 1 géré directement par l’Etat depuis le 31 mars, le volet 2 est instruit par la Région à compter du 15 avril.
VOUS ETES :
Commerçants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, agriculteurs et TPE, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association exerçant une activité économique…).
VOUS POUVEZ DEMANDER LE FONDS DE SOLIDARITE :
Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €
Cette demande est à déposer sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2020
CONDITIONS CUMULATIVES POUR BENEFICIER DE L’AIDE DE 1500 € MAXIMUM :
- Vous avez débuté votre activité avant le 1er février 2020
- Votre chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros
- Votre bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
- Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, la comparaison se fait entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
- Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
- Ou vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
- Vous employez au 1er mars 2020, moins de 10 salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée
DANS LE CAS OU VOUS SERIEZ EN GRANDE DIFFICULTE, UNE FOIS CETTE PREMIERE DEMANDE OBTENUE, VOUS POUVEZ DEMANDER UNE AIDE COMPLEMENTAIRE SELON LES CRITERES SUIVANTS :
Le montant de cette aide complémentaire est de 2000 € à 5000€ selon les barèmes précisés ci-dessous dans le paragraphe « barèmes » :
La demande est à faire sur la plateforme du site de la Région avant le 31 mai https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=FSTPE
CONDITIONS CUMULATIVES :
- Vous avez préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1500 €
- Vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus)
- Votre solde de trésorerie est négatif
- Et vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque, ou n’avez pas obtenu de réponse de sa banque sous les 10 jours
BAREMES :
Le montant de l’aide mentionnée s’élève à :
- 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000€ euros et pour lesquelles le solde mentionné est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
- Au montant de la valeur absolue du solde dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
- Au montant de la valeur absolue du solde dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros
PRINCIPE : Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être négatif.
Téléchargez les décrets ici :
Décret 2020-371 du 30 mars FNS
Décret du 16.04.20 - Volet 2 du FSTPE
